Conditions Générales de Vente (CGV) – CONSEIL

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EL Conseil & Formation, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne morale ou physique, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de prestations de conseil et d’accompagnement professionnel, à l’exclusion de toute prestation de formation.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées par le Prestataire incluent, de manière non exhaustive :
• L’analyse et le diagnostic stratégique, organisationnel, ou opérationnel ;
• L’accompagnement individuel ou collectif de dirigeants, responsables ou équipes ;
• Le conseil en gestion de projet ou en développement d’activités ;
• L’animation de réunions, ateliers ou séminaires à finalité stratégique ou organisationnelle.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une lettre de mission précisant l’objet, les modalités, la durée et les honoraires.

3. Devis et contractualisation

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou contrat détaillé, signé par le Client avant le début de l’intervention. La signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une mission en cas de non-acceptation formelle des CGV ou de non-conformité du projet avec ses valeurs professionnelles.

4. Tarifs et conditions de règlement

4.1. Tarification

Les prestations de conseil sont facturées :
• Au forfait, lorsque la durée et le périmètre de la mission sont définis à l’avance ;
• Ou à la journée ou à la demi-journée, sur la base d’un tarif journalier hors taxes (HT) précisé dans le devis ou la proposition commerciale.
Les tarifs indiqués s’entendent hors taxes. Ils sont donc majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation, conformément à la législation fiscale applicable.
Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix toutes taxes comprises (TTC) des prestations.
Par principe, les prestations de conseil réalisées par EL Conseil & Formation sont assujetties à la TVA au taux de 20 %.
Toutefois, les prestations réalisées au profit de clients établis hors du territoire français ou de l’Union européenne peuvent, conformément aux articles 259-1 et suivants du Code général des impôts, être exonérées de TVA, sous réserve de l’application des règles de territorialité en vigueur et de la fourniture des justificatifs nécessaires (notamment adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire ou preuve d’exportation du service).

4.2. Paiement

4.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance :
• Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Annulation, report ou interruption

5.1. Par le client

Toute annulation ou demande de report d’une prestation confirmée doit être faite par écrit
(courriel).
• Plus de 30 jours avant le début de la prestation : aucun frais
• Entre 15 et 30 jours : facturation de 50% du montant total
• Moins de 15 jours : facturation de 100 % du montant total. En cas de report demandé
par le client, un accord écrit fixera les nouvelles dates et conditions.

5.2. Par le prestataire

En cas d’empêchement pour cas de force majeure (maladie, accident, grève, catastrophe…), le Prestataire proposera un report ou un remboursement partiel correspondant aux prestations non réalisées. Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être exigée.

6. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il s’engage à fournir ses prestations avec tout le soin et la compétence requise. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des livrables, analyses ou conseils délivrés.

7. Confidentialité

Les informations échangées durant la mission sont considérées comme strictement confidentielles. Le Prestataire s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit du Client, sauf obligation légale. Cette obligation reste en vigueur pendant 5 ans après la fin de la mission.

8. Propriété intellectuelle

Tous les documents, outils, supports, méthodes et livrables remis ou utilisés restent la propriété
intellectuelle du Prestataire, sauf mention contraire.
Le Client dispose d’un droit d’usage interne pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion ou usage externe nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des échanges avec le Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679). Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en adressant une demande à contact@elconseil-formation.com.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Vannes sauf disposition légale impérative contraire.