Conditions Générales de Vente (CGV) – formation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’organisation, de réalisation et de règlement des actions de formation assurées par EL Conseil & Formation, en présentiel ou à distance, en inter-entreprises, intra-entreprise ou en
accompagnement individuel.
N°TVA intracommunautaire FR 01988955316
Organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 53561061756 auprès du préfet de région de
BRETAGNE
2. Inscriptions et contractualisation
L’inscription à une formation se fait via un devis accepté. Une convention de formation ou un contrat est signé avant le démarrage de la prestation. La signature de ces documents vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Tarifs et conditions de règlement
Conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue proposées par EL Conseil & Formation sont exonérées de TVA, sous réserve qu’elles entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.
Cette exonération s’applique exclusivement aux actions de formation dûment enregistrées sous le numéro de déclaration d’activité délivré par la DREETS. Les autres prestations de conseil ou d’accompagnement, non assimilables à de la formation professionnelle, restent soumises au régime de TVA applicable.
Sauf accord spécifique, un acompte de 30% peut être demandé à la signature, le solde étant à régler à réception de la facture, à l’issue de la formation. Le règlement peut se faire par virement bancaire ou autre moyen convenu entre les parties.
4. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit.
• Jusqu’à 15 jours ouvrés avant le début de la formation : annulation sans frais
• Moins de 15 jours ouvrés : 50% du coût de la formation reste dû
• Moins de 3 jours ouvrés ou absence le jour J : 100% du coût facturé
EL Conseil & Formation se réserve le droit d’annuler ou reporter une session si le nombre de participants est insuffisant, ou pour tout cas de force majeure. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due, mais un report ou un remboursement intégral sera proposé.
5. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis ou utilisés pendant les formations sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins est strictement interdite
sans autorisation écrite.
6. Confidentialité
Les échanges tenus dans le cadre des formations ou des accompagnements sont confidentiels.
EL Conseil & Formation s’engage à respecter la confidentialité des données et des informations transmises.
7. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Conformément au RGPD, chaque personne peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à : el.conseilformation@gmail.com
8. Litiges
Pour les clients professionnels, le Tribunal de commerce de Vannes sera seul compétent.
Pour les particuliers, le Tribunal judiciaire de Vannes pourra être saisi conformément aux règles du droit de la consommation